J.O. 270 du 22 novembre 2006
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Arrêté du 8 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 15 mai 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Axis Airways
NOR : EQUA0602186A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2000 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Axis Airways ;
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 13 octobre 2006 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Axis Airways ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 10 décembre 2006.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre